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Fonds Unique Interministériel (FUI) |
Il s’agit de financement de l’Etat géré budgétairement par le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (DGCIS).
Parution de l’appel à projet : Printemps et Automne de chaque année. Appel à Projets sans thématique.
Nature des projets attendus "Collaboratif" :
- au moins deux entreprises et un labo (ou organisme de recherche public ou organisme de formation).
- si collaboration internationale : au moins une entreprise française (PME si possible) et une entreprise étrangère plus un ou des labos.
- le projet doit être porté par une entreprise de tout secteur économique réalisant les travaux de R&D en France.
- le projet doit avoir pour objectif le développement d’un ou de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant conduisant à une mise sur le marché à un terme de 5 ans après la fin du projet.
- le projet doit comporter des travaux de R&D réalisés dans le zonage R&D du pôle de compétitivité.
- présenter des retombées économiques pour le territoire national en termes d’emploi, d’investissement, ou de structuration d’une filière.
- proposer une assiette éligible de travaux qui ne doit pas faire l’objet d’un autre financement par l’Etat, les collectivités, l’UE ou par leurs agences.
-l’engagement des collectivités territoriales à soutenir les projets de R&D des pôles concernés constituera un critère important de sélection.
Taille des projets:dépenses de l'ordre de 1 à 10 M€
Critère d’éligibilité: Obligation de faire labelliser le projet par un pôle de compétitivité.
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Dépenses éligibles:
- Dépenses de personnels affectés au projet (chercheurs, ingénieurs, techniciens).
- Amortissements d’équipements et de matériels de recherche ainsi que les travaux sous-traités à des labos publics ou privés.
-Pour les labos publics, les salaires et charges des personnels statutaires ne peuvent pas être retenus comme éligibles, mais doivent être cependant explicitées dans le dossier.
Le montant maximum de l’aide publique apportée est plafonnée au montant des fonds propres du bénéficiaire.
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